Arrêté du 20 décembre 2004
Article 7 de l'Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/2005
Entrée en vigueur le 5 janvier 2005
Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
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