Article 8 de l'Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2005

Entrée en vigueur le 5 janvier 2005


La présente autorisation peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 à R. 330-18 du code de l'aviation civile.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 2005

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