Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 2004 |
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 278 quinquies et l'article 30-0 B de l'annexe IV à ce code,
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique Bussereau