Arrêté du 8 septembre 2004 désignant le centre-recette des impôts des entreprises étrangères comme le lieu d'imposition des personnes morales étrangères exerçant en France sans y avoir leur siège social ou y possédant des biens immobiliers situés dans le ressort territorial de plusieurs centres des impôts
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 9 septembre 2004 |
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Dernière modification : | 9 septembre 2004 |
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 46 quater-0 FB et 313-0 BR bis de son annexe III, les articles 23 ter, 60 A et 121 K ter de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 5 février 2004 portant réorganisation des recettes des impôts de la direction générale des impôts,