Arrêté du 24 novembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des chefs de service du Conseil économique et social

Rejet — 

[…] 2°) de prescrire, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une part, le sursis à exécution de l'arrêté du 17 septembre 2004 précité, modifié par arrêté du 24 novembre 2004, d'autre part, la suppression de tout accès à l'aire de stationnement autorisée ainsi qu'aux voies la desservant d'y accéder, dans un délai de 15 jours à compter de la lecture de l'arrêt et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;