Arrêté du 29 juin 1970 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 1979 |
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article 430 ;
Vu le décret n° 68-724 du 10 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1959, modifié par l'arrêté du 26 octobre 1959, relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux ;
Sur la proposition du directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article 430 ;
Vu le décret n° 68-724 du 10 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1959, modifié par l'arrêté du 26 octobre 1959, relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux ;
Sur la proposition du directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale,
Indépendamment des remboursements prévus à l'article 2, les membres des comités techniques ainsi que les conseillers techniques ont droit à une indemnité compensatrice de salaire fixée à 25 F par vacation avec un maximum de deux vacations par jour.
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale et le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1970.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, Yann GAILLARD.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, Edmond RAOUX.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, Yann GAILLARD.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, Edmond RAOUX.