Arrêté du 29 juin 1970
Article 3 de l'Arrêté du 29 juin 1970 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
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Version08/07/1979
Entrée en vigueur le 8 juillet 1979
Modifié par : Arrêté 1979-05-28 art. 1 JONC 8 juillet 1979
Indépendamment des remboursements prévus à l'article 2, les membres des comités techniques ainsi que les conseillers techniques ont droit à une indemnité compensatrice de salaire fixée à 25 F par vacation avec un maximum de deux vacations par jour.
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