Arrêté du 29 juin 1970
Article 5 de l'Arrêté du 29 juin 1970 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale et le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1970.
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