Article 1 de l'Arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corpsde l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1970

Entrée en vigueur le 24 juillet 1970

Modifié par : Arrêté du 19 novembre 1990 - art. 1, v. init.

Des commissions administratives paritaires sont créées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 1970
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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