Arrêté du 7 juillet 1970
Article 1 de l'Arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corpsde l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1970
Entrée en vigueur le 24 juillet 1970
Modifié par : Arrêté du 19 novembre 1990 - art. 1, v. init.
Des commissions administratives paritaires sont créées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
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