Arrêté du 7 juillet 1970
Article 3 de l'Arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corpsde l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1970
Entrée en vigueur le 24 juillet 1970
Modifié par : Arrêté du 19 novembre 1990 - art. 3, v. init.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mai 1968 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services judiciaires sont applicables aux élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.