Arrêté du 7 juillet 1970
Article 4 de l'Arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corpsde l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1970
Entrée en vigueur le 24 juillet 1970
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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