Arrêté du 7 juillet 1970
Article Annexe de l'Arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corpsde l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Abrogé
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Entrée en vigueur le 7 juin 2018
Modifié par : Arrêté du 4 juin 2018 - art. 1
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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COMMISSIONS administratives paritaires |
REPRÉSENTANTS de l'administration |
GRADES REPRÉSENTES |
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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N° 8 Greffiers CEAPF |
2 |
2 |
Greffiers Principaux |
1 |
1 |
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Greffiers |
1 |
1 |
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N° 9 Adjoints administratifs CEAPF |
3 |
3 |
Adjoints administratifs Principaux 1re classe |
1 |
1 |
|
Adjoints administratifs Principaux 2e classe |
1 |
1 |
|||
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Adjoints administratifs |
1 |
1 |
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,95 % de femmes et 19,05 % d'hommes.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 90,24 % de femmes et 9,76 % d'hommes.