Arrêté du 13 avril 1971 relatif à l'attribution aux directrices de crèche, puéricultrices et infirmières municipales d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1971 |
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| Dernière modification : | 18 mai 1971 |
Les directrices de crèche, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières diplômées d'Etat justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté.