Arrêté du 13 avril 1971 relatif à l'attribution aux directrices de crèche, puéricultrices et infirmières municipales d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.

Texte intégral

Les directrices de crèche, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières diplômées d'Etat justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté.