Arrêté du 13 avril 1971
Article 2 de l'Arrêté du 13 avril 1971 relatif à l'attribution aux directrices de crèche, puéricultrices et infirmières municipales d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
Chronologie des versions de l'article
Version18/05/1971
Entrée en vigueur le 18 mai 1971
La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années.
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