Arrêté du 19 août 1970 pris en application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 août 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 1970 |
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret du 19 août 1970 susvisé, le Premier ministre peut faire appel à :
Vingt et un chefs de mission ;
Cinquante chargés de mission à temps plein ;
Cinquante-cinq chargés de mission à temps partiel.
Les chargés de mission à temps plein continuent à percevoir, à la charge de l'administration qui les employait avant leur affectation à la mission, l'intégralité de la rémunération, toutes indemnités comprises, qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à exercer les fonctions qui leur étaient précédemment confiées.
Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.