Arrêté du 26 décembre 2005
Article 2 de l'Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
L'arrêté du 10 avril 1998 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
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