Arrêté du 13 février 1971
Article 1 de l'Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
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