Arrêté du 13 février 1971
Article 2 de l'Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
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Version01/01/1991
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 1
Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.
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