Arrêté du 13 février 1971
Article 3 de l'Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.
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