Arrêté du 3 janvier 2006
Article 9 de l'Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2006
La division des affaires communautaires et internationales est chargée des questions européennes et des questions internationales bilatérales et multilatérales en matière de sécurité sociale, ainsi que de la sécurité sociale des Français de l'étranger. A ce titre, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, elle assure pour la France les négociations internationales de sécurité sociale et représente la France ou participe aux différentes instances communautaires ou internationales dans ce domaine. Elle participe à l'élaboration de la législation interne et à sa mise en oeuvre s'agissant de ses aspects européens et internationaux.
Elle apporte son soutien aux autres structures de la direction en matière de procédures et de droit communautaire.