Arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2005 |
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale,
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la société sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Par empêchement du directeur
de la société sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan