Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale.Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2005 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 2005 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la police nationale en date du 18 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005,
Le fonctionnaire civil de catégorie A détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoit une formation individualisée afin de lui permettre de compléter ses compétences antérieures par celles spécifiques à l'exercice des fonctions de commissaire de police, en particulier dans le domaine de la police judiciaire.
Cette formation est d'une durée de six mois en alternance. Elle comporte, en fonction de l'analyse des besoins réalisée avec le fonctionnaire détaché, des périodes de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police et des stages pratiques dans un ou plusieurs services actifs de police.
Les périodes de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police ont pour objectif de faire connaître les structures de la police nationale ainsi que les particularités techniques et les aspects managériaux des fonctions exercées par les commissaires de police dans les domaines de l'investigation, de l'ordre public et du renseignement.