Arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux tables de mortalité.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 331-1-2, A. 335-1 et A. 331-10 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1993 relatif aux tables de mortalité ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 18 novembre 2005,