Arrêté du 24 mai 2006
Article 8 de l'Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 1
L'obligation de solliciter une inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues au II de l'article L. 251-12 du code rural s'applique à :
-tout producteur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A ;
-tout importateur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B ;
-toute personne qui combine ou divise des lots de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, accompagnés d'un passeport phytosanitaire ;
-les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article D. 251-3-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime.