Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 octobre 1975
Dernière modification : 1 octobre 1975

Commentaire1


1Outre-Mer - L'Attribution Préférentielle Pour Les Exploitations Agricoles En Guadeloupe
M. Max Mathiasin · Questions parlementaires · 23 août 2022

Les surfaces sont précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture datés du 16 juin 1975 et par l'arrêté ministériel du 22 août 1975 fixant la limite de superficie pour l'attribution préférentielle. […]

 

Décisions11


1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 12 mai 2021, n° 19/01080

Infirmation partielle — 

[…] — La législation sur l'attribution préférentielle : * selon les articles 831 et 832 du code civil, l'attribution préférentielle peut être facultative ou de droit. * dans le Lot, elle ne peut être de droit que pour une surface n'excédant pas 48 ha, selon un arrêté du 22 août 1975. * les parcelles prélevées sur les immeubles successoraux ne pouvant être mises en valeur de façon autonome ne constituent pas une exploitation agricole et une propriété à l'abandon et en friche ne peut, non plus, constituer une telle exploitation. * le demandeur à l'attribution préférentielle doit avoir participé à la mise en valeur et être apte à gérer les biens transmis.

 

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-16.164, Inédit

Rejet — 

[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Jean-Claude X… est aujourd'hui à la retraite, il est incontestable qu'il a effectivement participé à la mise en valeur de ces parcelles et que son épouse, M me Annie D… y travaille toujours ; qu'en outre, la limite de superficie pour une attribution préférentielle de droit est fixée suivant arrêté du 22 août 1975 pour une zone « crêtes ardennaises Thérache », à 56 ha, l'exploitation des époux Jean-Claude X… étant inférieure, soit 47 ha 69 a 13 ca ; que la circonstance selon laquelle M. […]

 

3Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 13 février 2024, n° 22/03577

Infirmation partielle — 

[…] L'exploitation pouvant faire l'objet d'une attribution de droit est une exploitation de petite ou moyenne dimension. Les limites de superficie sont fixées par un arrêté du 22 août 1975 et sont définies par départements et régions naturelles, compte tenu des cultures spécialisées.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture,

Vu le code civil, et notamment son article 832-1 ;

Vu le décret n° 69-689 du 19 juin 1969 pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumul d'exploitations ou de fonds agricoles ;

Vu le décret n° 70-783 du 27 août 1970 relatif à la détermination des limites de valeur vénale et de superficie des exploitations agricoles pour l'attribution préférentielle de droit prévue au cas de succession par l'article 832-1 du code civil ;

Vu les arrêtés du 16 juin 1975 fixant les superficies minimum d'installation en matière de cumul d'exploitations ou de fonds agricoles ;

Vu l'avis de la section des structures des exploitations agricoles du conseil supérieur des structures agricoles,
Article 2
Le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
A : Superficies maximales (en hectares) pour l'attribution préférentielle de droit des exploitations agricoles en polyculture (département et région).
Article Annexe
01 - Ain, ensemble du département : 32.
02 - Aisne :
Haute-Thiérache (32), Basse-Thiérache (40), Champagne agricole (68), autres régions (64).
03 - Allier :
Montagne bourbonnaise et val d'Allier (48), Combraille bourbonnaise (60), Bocage bourbonnais (68), Sologne bourbonnaise (80).
04 - Alpes-de-Haute-Provence :
Val de Durance (60), autres régions (68).
05 - Hautes-Alpes :
Queyras, Haut-Embrunais, Oisans, Briançonnais, Embrunais (32), Champsaur, Gapençais (42), autres régions (56).
06 - Alpes-Maritimes :
Coteaux niçois, littoral niçois (31), Alpes niçoises (41).
07 - Ardèche :
Plateau de haut et moyen Vivarais, Velay basaltique, monts du Forez, Mézenc, Meygal (31), Coiron, Bas-Vivarais, vallée du Rhône (36).
08 - Ardennes :
Ardennes (40), Crêtes ardennaises, Thiérache (56), Argonne, Champagne crayeuse (68).
09 - Ariège :
Région sous-pyrénéenne, région pyrénéenne (32), Plaine de l'Ariège (44), Coteaux de l'Ariège (54).
10 - Aube :
Toutes régions (60).
11 - Aude :
Toutes régions (46).
12 - Aveyron :
Bas-Quercy, Viadène et vallées, Rougier de Marcillac, Ségala, Causses et Lacaune (31), Levezou, Aubrac, Monts de Lacaune (sauf vallées) (40), Grandes Causses (sauf vallées) (50).
13 - Bouches-du-Rhône :
Comtat (32), Basse vallée de la Durance, littoral de Provence (36), Coteaux de Provence, Crah (40), Camargue (88).
14 - Calvados :
Bocage Normand (44), Pays d'Auge, Bessin (50), Plaine de Caen et de Falaise (66).
15 - Cantal :
Châtaigneraie, bassin d'Aurillac, bassin de Mauriac, Planèze de Saint-Flour, Cézallier, Cantal, plateau Sud-Est Limousin (42), Artense (44), Margeride (46), Aubrac (50).
16 - Charente :
Toutes régions (44).
17 - Charente-Maritime :
Toutes régions (40).
18 - Cher :
Toutes régions (64).
19 - Corrèze :
Causses, bas-pays de Brive, Périgord blanc (31), Haut-Limousin, plateau Sud-Est et Sud (36), Xaintrie, plateau Nord, Cantal, Artense (48), Plateau de Millevaches (68).
20 - Corse :
Montagne Corse (32), autres régions (50).
21 - Côte-d'Or
Val de Saône (50), Vingeanne, plaine, Auxois, Morvan (60), Côte de Bourgogne (80), Plateau Langrois, montagne, Tonnerois, la vallée (90).
22 - Côtes-du-Nord :
Ensemble du département (32).
23 - Creuse :
Bas-Berry (32), Haut-Limousin (40), Marche (44), Combraille bourbonnaise (52), Plateau de Millevaches (68).
24 - Dordogne :
Nontronnais (34), autres régions (40).
25 - Doubs :
Toutes régions (40).
26 - Drôme :
Reste du département (36), zone de montagne (48).
27 - Eure :
Marais Vernier, Roumois, Lieuvin, Pays d'Auge (50), Vallée de Seine, Perche, Pays d'Ouche, Pays de Lyons, plateau de Neubourg (60), le reste du département (80).
28 - Eure-et-Loir :
Toutes régions (52).
29 - Finistère :
Toutes régions (31).
30 - Gard :
Cévennes (32), Causses noirs, Causses du Larzac (80), autres régions (40).
31 - Haute-Garonne :
Garonne supérieure, La Rivière, Pyrénées centrales (31), Coteaux du Gers, coteaux de Gascogne, Lauragais, Volvestre et Razès (40).
32 - Gers :
Toutes régions (40).
33 - Gironde :
Toutes régions (36).
34 - Hérault :
Toutes régions (40).
35 - Ille-et-Vilaine :
Régions de Fougères et Mayenne, polders de Saint-Michel, marais de Dol, région de Saint-Malo (31), région centrale, Bretagne centrale (32), pays de Redon (36).
36 - Indre :
Boischaut-Sud et Bas-Berry, Boischaut-Nord (60), Champagne berrichonne, Brenne et Petite-Brenne (90).
37 - Indre-et-Loire :
Ensemble du département (60).
38 - Isère :
Toutes régions (32).
39 - Jura :
Bresse, vignoble du Jura (32), autres régions (40).
40 - Landes :
Ensemble du département (32).
41 - Loir-et-Cher :
Toutes régions (48).
42 - Loire :
Toutes régions (32).
43 - Haute-Loire :
Bassin du Puy, Mégal Meyzenc (32), Limagne (32), Monts du Forez (34), Velay basaltique, Brivadois (36), Cézallier (40), Margeride (46).
44 - Loire-Atlantique :
Ensemble du département (40).
45 - Loiret :
Val de Loire (36), Gâtinais riche (48), Orléanais, Beauce riche, Beauce de Patay, Gâtinais-Est (48), Puisaye, Sancerrois, Berry (60), Sologne (64).
46 - Lot :
Ségala (34), Bas-pays de Brive (36), Causses, Quercy blanc (48), autres régions (32).
47 - Lot-et-Garonne :
Vallée de la Garonne (32), autres régions (46).
48 - Lozère :
Cévennes (32), Margeride, Aubrac (48), Causses (72).
49 - Maine-et-Loire :
Ensemble du département (40).
50 - Manche :
Avranchin, Mortainais (31), Bocage de Valogne, val de Saire, Cotentin, bocage de Coutances et de Saint-Lô (32), La Hague (44).
51 - Marne :
Vallée de la Marne, Vignoble, Pays rémois, Brie champenoise, Tardenois (60), Argonne, Champagne crayeuse, Champagne humide, Perthois (68).
52 - Haute-Marne :
Plateau langrois Apance, plateau Langrois Amance, Bassigny, Vingeanne (52), Champagne humide (70), plateau langrois montagne (100), autres régions (80).
53 - Mayenne :
Fougères et Mayenne (32), Laval et bocage angevin (40), région d'embouche de l'Erve (48).
54 - Meurthe-et-Moselle :
Communes viticoles du Toulois (32), montagne vosgienne (32), plateau lorrain, La Haye, côte de Meuse (60), pays haut, Woëvre (70).
55 - Meuse :
Toutes régions (60).
56 - Morbihan :
Toutes régions (36).
57 - Moselle :
Plateau lorrain Nord, Montagne vosgienne, Warndt-vallée, Moselle Nord (60), autres régions (80).
58 - Nièvre :
Morvan, Sologne bourbonnaise (60), autres régions (70).
59 - Nord :
Flandre maritime, Cambrésis, Hainaut (46), autres régions (36).
60 - Oise :
Noyonnais, Pays de Bray et Picardie verte (60), Valois et Multien, Vexin (100), autres régions (80).
61 - Orne :
Bocage ornais (32), pays d'Ouche (44), pays d'Auge, Perche ornais (48), plaine d'Alençon et d'Argenton (56), Merlerault (60).
62 - Pas-de-Calais :
Pays d'Aire, plaine de la Lys, Béthunois (32), Watteringues, Boulonnais, Haut-Pays d'Artois (36), autres régions (40).
63 - Puy-de-Dôme :
Plaine d'Ambert, plaine de la Dore, Limagnes, plaine de Lembron (32), Monts du Forez (34), Livradois (36), Dômes, Cézallier (40), autres régions (44).
64 - Pyrénées-Atlantiques :
Côte basque, montagne basque, montagne du Béarn, vallée de l'Adour, vallées des Gaves-d'Oloron et de Pau (31), Vic Bilh (36), autres régions (40).
65 - Hautes-Pyrénées :
Montagne de Bigorre, haute vallée de l'Adour (32), Coteaux de Bigorre (36), autres régions (40).
66 - Pyrénées Orientales :
Toutes régions (70).
67 - Bas-Rhin :
Toutes régions (50).
68 - Haut-Rhin :
Montagne vosgienne, collines sous-vosgiennes, Sundgau, Jura, Ried (34), Hardt, Ochsenfeld, plaine du Rhin (50).
69 - Rhône :
Toutes régions (32).
70 - Haute-Saône :
Vosgienne, hautes Vosges, Vôge (32), Sous-vosgienne, trouée de Belfort (40), plaine grayloise, plaine et basse vallée Saône-Doubs, région des plateaux (48).
71 - Saône-et-Loire :
Bresse louhannaise (32), Brionnais, plaine chalonnaise, Bresse chalonnaise, zone accidentée du Clunissois et du Charollais (36), Mâconnais (40), Côte chalonnaise (44), Clunissois, Charollais (48), Sologne, Autunois, Morvan (60).
72 - Sarthe :
Bélinois (34), reste du département (40).
73 - Savoie :
Toutes régions (31).
74 - Haute-Savoie :
Toutes régions (32).
76 - Seine-Maritime :
Toutes régions (36).
77 - Seine-et-Marne :
Toutes régions (80).
78 - Yvelines :
Toutes régions (64).
79 - Deux-Sèvres :
Gâtines, Entre Plaine et Gâtine (40), plateau mellois, bocage (44), autres régions (52).
80 - Somme :
Marquenterre, Vimeu (48), Ponthieu, plateau picard Nord (56), Santerre (64), plateau picard Sud (68).
81 - Tarn :
Causses du Quercy, monts de Lacaune (50), autres régions (40).
82 - Tarn-et-Garonne :
Vallées et terrasses de la Garonne supérieure, Lauragais (32), Rouergue (34), pays de Serres, Lomagne, coteaux du Gers, Bas-Quercy de Montpezat, Quercy blanc, coteaux néracois (40), Bas-Quercy de Monclar (44), Causses du Quercy (50).
83 - Var :
Montagne de Haute-Provence (40), autres régions (45).
84 - Vaucluse :
Monts Ventoux et Lubéron (80), plateaux Saint-Christol (90), reste du département (70).
85 - Vendée :
Toutes régions (40).
86 - Vienne :
Brandes et Brennes (56), autres régions (44).
87 - Haute-Vienne :
Haut-Limousin, frange Sud de la Marche (36), plateau de Millevaches (48), Marche, sauf frange Sud (60).
88 - Vosges :
Montagne vosgienne (32), Vôge, Châtenois (36), plateau lorrain (40), La Haye, côtes de Meuse (50), Barrois (60).
89 - Yonne :
Terre Plaine et Morvan (60), reste du département (70).
90 - Territoire de Belfort :
Toutes régions (40).
91 - Essonne :
Toutes régions (64).
92 - Hauts-de-Seine :
Toutes régions (64).
93 - Seine-Saint-Denis :
Toutes régions (64).
94 - Val-de-Marne :
Toutes régions (64).
95 - Val-d'Oise :
Toutes régions (64).
B : Coefficients applicables aux cultures spécialisées.
Article Annexe
Pour l'évaluation de leur superficie, les cultures spécialisées seront affectées des coefficients suivants :
Vignes à vins de consommation courante : 3.
Vignes à vins délimités de qualité supérieure : 5.
Vignes à appellation d'origine contrôlée autres que Champagne :
10.
Vignes à appellation d'origine contrôlée Champagne : 30.
Vergers, cultures fruitières, pépinières : 5.
Cultures maraîchères : 10.
Cultures florales : 22.
Cultures maraîchères sous serres ou sous abris : 30.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
GABRIEL VUGHT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
ROBERT SCHMELCK.