Arrêté du 22 août 1975
Article 2 de l'Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1975
Entrée en vigueur le 1 octobre 1975
Le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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