Arrêté du 9 juin 1971
Article 2 de l'Arrêté du 9 juin 1971 RELATIF AUX MESURES DE PREVENTION A PRENDRE DANS L'EXPLOITATION ET LA PRODUCTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES.
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1971
Entrée en vigueur le 4 juillet 1971
Est créé par : Arrêté 1971-06-09 JORF 4 JUILLET 1971 RECTIFICATIF JORF 13 AOUT 1971
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par les dispositions générales visées à l'article premier relève de la procédure définie à l'article 9 de l'arrêté du 26 août 1971 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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