Arrêté du 13 avril 1972
Article 3 de l'Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles.
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/1972
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Version31/05/2021
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Lors des réceptions par type ou à titre isolé des véhicules neufs, le demandeur doit fournir un procès-verbal émanant du laboratoire agréé attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions du présent arrêté.
Ce procès-verbal peut être remplacé par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes attestant la conformité du véhicule avec les dispositions de la réglementation communautaire.
Ce procès-verbal peut être remplacé par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes attestant la conformité du véhicule avec les dispositions de la réglementation communautaire.
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