Article 12 de l'Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles.

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/1972
>
Version31/05/2021

Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Les véhicules en circulation appartenant aux catégories figurant ci-après restent soumis en ce qui concerne le niveau sonore à l'arrêté du 3 août 1957 relatif à la mesure du bruit produit par un véhicule automobile :
a) Véhicules de la catégorie A et véhicules de la catégorie B autres que les tracteurs à chenille et les tracteurs mus par un moteur Diesel à cycle deux temps :
- mis en circulation avant le 1er octobre 1961 ;
- réceptionnés par type avant le 1er octobre 1961 et mis en circulation avant le 1er avril 1962.
b) Tracteurs à chenille et tracteurs mus par un moteur Diesel à cycle deux temps, à usage agricole, forestier ou de travaux publics mis en circulation avant le 1er janvier 1964.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).