Arrêté du 13 avril 1972
Article 16 de l'Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles.
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/1972
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Version31/05/2021
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Arrêté du 12 mai 2021 - art. 11
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté.
Les essais sont à la charge du demandeur.
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