Arrêté du 13 avril 1972
Article 17 de l'Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles.
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/1972
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Version31/05/2021
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
L'arrêté du 25 octobre 1962 relatif à la mesure du bruit produit par les véhicules automobiles est abrogé.
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