Arrêté du 13 avril 1972

Article 15-3 de l'Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles.

Chronologie des versions de l'article

Version31/05/2021

Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Est créé par : Arrêté du 12 mai 2021 - art. 10

Dates d'application des phases 1 à 3 mentionnées à l'article 1er :

Type de réception	Phase 1	Phase 2	Phase 3
Nouveau type	01/07/2016	01/07/2020 01/07/2022 pour les N2	01/07/2024 01/07/2026 pour les N2, N3 et M3
immatriculation	01/07/2022	01/07/2022 01/07/2023 pour les N2	01/07/2026 01/07/2027 pour les N2, N3 et M3

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Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est créé par :	Arrêté du 12 mai 2021 - art. 10

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