Article 7 de l'Arrêté du 9 mai 1978 relatif au contrôle de l'alimentation en eau des générateurs de vapeur et à leur protection en cas de défaillance de celle-ci

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/1979

Entrée en vigueur le 26 octobre 1979

Est créé par : Arrêté 1978-05-09 JONC 21 mai 1978 rectificatif JORF 26 mai 1978

Par. 1. Les articles 3 et 4 du présent arrêté ne sont applicables aux générateurs de vapeur, dont la production horaire en marche continue est au plus égale à 500 kg, qu'à partir de la première épreuve exécutée postérieure ment au 21 décembre 1979.
De plus, l'article 4 n'est pas applicable :
a) Aux générateurs dont la production horaire en marche continue est au plus égale à 200 kg et dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1980 ;
b) Pour son deuxième alinéa, aux générateurs dont la production horaire en marche continue excède 200 kg sans dépasser 500 kg et dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1980.
Par. 2. Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des dérogations aux articles 14 et 15 du décret du 2 avril 1926 qui ont été accordées antérieurement.
Toutefois, les appareils neufs qui appartiennent à des types au bénéfice desquels de telles dérogations ont été accordées mais qui ne sont cependant pas conformes aux dispositions du présent arrêté ne pourront être présentés à l'épreuve au-delà du 30 juin 1979.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 octobre 1979

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).