Arrêté du 5 mai 1978 relatif à la création d'emplois communaux.

Texte intégral

Vu l'article L. 413-3 du code des communes ; Vu l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant institution de différentes échelles de rémunération pour certains emplois communaux ; Vu l'avis du ministre du budget ; Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.

Article 1
L'emploi de secrétaire médical est classé dans le groupe V de rémunération fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé.
Article 2
L'emploi de secrétaire médical est pourvu :
1° Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats des deux sexes titulaires de l'un des diplômes ci-après :
Brevet d'enseignement social (option Secrétariat médico-social) délivré jusqu'en 1968 ;
Certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge française ;
Certificat de secrétaire sténodactylographe médico-social obtenu après un stage de formation professionnelle des adultes ;
/C/ajouté par l'arrêté du 18 septembre 1979 :
Brevet de technicien Professions paramédicales et sociales (option Secrétaire médico-sociale) ;
Baccalauréat de technicien Sciences médico-sociales (F 8).//
2° Par voie de concours sur épreuves organisé dans chaque commune selon les modalités ci-après et ouverts aux sténodactylographes titulaires des communes :
a) Rédaction sur un sujet choisi parmi les questions figurant au programme annexé au présent arrêté (durée : deux heures ; coefficient 4) ;
b) Prise d'un texte d'ordre médical, pendant trois minutes, en sténographie, à la vitesse moyenne de quatre-vingts mots à la minute, ou en sténotypie, pendant deux minutes, à la vitesse moyenne de cent vingt mots à la minute, et traduction manuscrite (durée maximum : une heure ; coefficient 2) ;
c) Prise d'une ordonnance médicale en sténographie, à la vitesse moyenne de quatre-vingt mots à la minute et présentation dactylographique (durée maximum : une heure : coefficient 2) ;
d) Copie dactylographiée d'un texte manuscrit d'ordre médical (durée vingt minutes ; coefficient 2).
3° Notation : il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient fixe. La somme des produits ainsi obtenus forme un total des points pour l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 100 points.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Si à l'issue des épreuves plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve.
Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement aux postes disponibles du fait de la démission ou de la défection des candidats reçus.
Article 3

L'emploi de secrétaire médical principal est classé dans le groupe VI de rémunération fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 modifié.


Peuvent avoir accès à cet emploi les secrétaires médicaux comptant une ancienneté minimum de six ans et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif des secrétaires médicaux et des secrétaires médicaux principaux. Toutefois un secrétaire médical peut être nommé lorsque les 25 p. 100 ne sont pas atteints.

Article 4
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Programme limitatif de l'épreuve n° 1 du concours ouvrant l'accès à l'emploi de secrétaire médicale. :
Article Annexe
1° Sécurité sociale.
Principe : régime maladie, maternité, invalidité et prise en charge.
Rapport des médecins des centres de santé communaux avec la sécurité sociale. 2° Aide sociale.
Notions sur les différentes formes d'aide sociale (droits des assistés, domicile de secours). 3° Organisation générale de la lutte contre la tuberculose.
Prophylaxie de la tuberculose, rôle du phtisiologue, le fonctionnement des dispensaires, la vaccination par le BCG.
Organisation et fonctionnement des sanatoriums, préventoriums et aériums, les sanatoriums de postcure.
Diverses catégories de personnel dans ces établissements et dans les dispensaires, conditions d'admission des malades, règlement intérieur.
4° Prophylaxie des maladies mentales.
Rôle et fonctionnement des dispensaires d'hygiène mentale, régime actuel des malades mentaux, loi du 30 juin 1938, ordonnance du 18 décembre 1939, règlement modèle du 5 février 1938.
Formalités légales de l'internement ;
Placement d'office et placement volontaire ;
Aliénés judiciaires. 5° Organisation municipale.
Le conseil municipal, le personnel communal, les consultations dans les établissements de soins.