Article 4 de l'Arrêté du 5 mai 1978 relatif à la création d'emplois communaux.

Chronologie des versions de l'article

Version26/05/1978

Entrée en vigueur le 26 mai 1978

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 26 mai 1978

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