Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Postes et télécommunications)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 1972 |
Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subventions pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les crédits inscrits au budget annexe du ministère des postes et télécommunications sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Annexes :
I. - Acquisitions immobilières.
1° Délibération de l'organe qualifié de la personne morale, décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement.
2° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
3° Note explicative décrivant les biens à acquérir, justifiant leur évaluation, précisant les modalités d'acquisition, la destination prévue et les projets d'aménagement.
4° Plan de situation.
5° Plan parcellaire.
II. - Travaux.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement.
2° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
3° Note explicative et justificative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions particulières de réalisation et d'exploitation.
Lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, la note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
4° Documents précisant la situation juridique des terrains et immeubles ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
5° Dossier technique comportant :
Plan de situation et plan de masse des travaux ;
Plan détaillé du projet ou de l'avant-projet ;
Devis descriptif et devis estimatif.
Nota. - Pour les opérations soumises à l'approbation préalable (équipements sportifs et socio-éducatifs, équipements sanitaires et sociaux) la copie de la décision ou des décisions d'approbation remplace les pièces mentionnées en n° 5.
III. - Equipement en matériel.
(Dans le cas d'une demande de subvention distincte.)
1° Note explicative se référant à la délibération de l'organe qualifié qui a décidé l'acquisition de matériel, comportant toutes justifications sur le programme d'utilisation de ce matériel, donnant le plan de financement prévisionnel avec échéancier des dépenses prévues et, pour les opérations à financement multiple, précisant l'origine et le montant des participations.
2° Dossier technique comportant :
Devis descriptif et estimatif ou simplement facture s'il s'agit d'un matériel peu important ;
Eventuellement plan d'installation s'il s'agit d'un matériel fixe.
1° Délibération de l'organe qualifié de la personne morale, décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement.
2° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
3° Note explicative décrivant les biens à acquérir, justifiant leur évaluation, précisant les modalités d'acquisition, la destination prévue et les projets d'aménagement.
4° Plan de situation.
5° Plan parcellaire.
II. - Travaux.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement.
2° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
3° Note explicative et justificative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions particulières de réalisation et d'exploitation.
Lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, la note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
4° Documents précisant la situation juridique des terrains et immeubles ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
5° Dossier technique comportant :
Plan de situation et plan de masse des travaux ;
Plan détaillé du projet ou de l'avant-projet ;
Devis descriptif et devis estimatif.
Nota. - Pour les opérations soumises à l'approbation préalable (équipements sportifs et socio-éducatifs, équipements sanitaires et sociaux) la copie de la décision ou des décisions d'approbation remplace les pièces mentionnées en n° 5.
III. - Equipement en matériel.
(Dans le cas d'une demande de subvention distincte.)
1° Note explicative se référant à la délibération de l'organe qualifié qui a décidé l'acquisition de matériel, comportant toutes justifications sur le programme d'utilisation de ce matériel, donnant le plan de financement prévisionnel avec échéancier des dépenses prévues et, pour les opérations à financement multiple, précisant l'origine et le montant des participations.
2° Dossier technique comportant :
Devis descriptif et estimatif ou simplement facture s'il s'agit d'un matériel peu important ;
Eventuellement plan d'installation s'il s'agit d'un matériel fixe.