Article ANNEXE de l'Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Postes et télécommunications)

I. - Acquisitions immobilières.
1° Délibération de l'organe qualifié de la personne morale, décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement.
2° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
3° Note explicative décrivant les biens à acquérir, justifiant leur évaluation, précisant les modalités d'acquisition, la destination prévue et les projets d'aménagement.
4° Plan de situation.
5° Plan parcellaire.
II. - Travaux.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement.
2° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
3° Note explicative et justificative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions particulières de réalisation et d'exploitation.
Lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, la note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
4° Documents précisant la situation juridique des terrains et immeubles ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
5° Dossier technique comportant :
Plan de situation et plan de masse des travaux ;
Plan détaillé du projet ou de l'avant-projet ;
Devis descriptif et devis estimatif.
Nota. - Pour les opérations soumises à l'approbation préalable (équipements sportifs et socio-éducatifs, équipements sanitaires et sociaux) la copie de la décision ou des décisions d'approbation remplace les pièces mentionnées en n° 5.
III. - Equipement en matériel.
(Dans le cas d'une demande de subvention distincte.)
1° Note explicative se référant à la délibération de l'organe qualifié qui a décidé l'acquisition de matériel, comportant toutes justifications sur le programme d'utilisation de ce matériel, donnant le plan de financement prévisionnel avec échéancier des dépenses prévues et, pour les opérations à financement multiple, précisant l'origine et le montant des participations.
2° Dossier technique comportant :
Devis descriptif et estimatif ou simplement facture s'il s'agit d'un matériel peu important ;
Eventuellement plan d'installation s'il s'agit d'un matériel fixe.