Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (santé publique et sécurité sociale)

Texte intégral

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret susvisé du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Article 1
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrages à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements sanitaires ou sociaux susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du budget du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Article 2
Dans le cas de projets de construction, d'acquisitions immobilières ou d'équipements mobiliers subventionnés sur barème fixant le montant de la subvention en application de l'article 15 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, les maîtres d'ouvrage ne sont pas tenus de produire de devis ou d'estimation.
Article 3
Dans le cas où la maîtrise de l'ouvrage est confiée à l'Etat, les seules pièces à fournir sont la délibération de l'Assemblée responsable se prononçant sur la dévolution de la maîtrise d'ouvrage, les documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette et le projet de convention liant le demandeur à l'Etat pour la construction projetée et énumérant les obligations réciproques des parties.
Article 4
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Annexes :
Article ANNEXE
I. - Pièces communes à toutes les demandes.
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet ou décidant l'acquisition, et approuvant le plan de financement.
2. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues. Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce 1-1.
3. Copie de l'approbation du programme d'établissement.
4. Lorsque le maître d'ouvrage est une personne de droit privé, documents justifiant le statut et la situation financière du demandeur.
II. - Pièces supplémentaires.
A. - Acquisitions immobilières.
1. Note indiquant la destination de l'immeuble et précisant les raisons du choix du terrain ainsi que ses caractéristiques.
2. Plan de situation.
3. Plan parcellaire.
4. Note précisant les modalités d'acquisition prévues et l'évaluation domaniale, ou, dans le cas où l'acquisition est déjà réalisée, titres de propriété, accompagnés, le cas échéant de l'avis des domaines préalable à l'acquisition (ou donnant la valeur vénale du bien considéré à la date de la demande de subvention, en application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972).
B. - Travaux (constructions nouvelles ou aménagements).
1. Note explicative de l'opération précisant notamment, son objet, sa consistance, sa durée et s'il y a lieu ses conditions particulières de réalisation et justifiant dans le cas d'une tranche d'opération de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
2. Note relative à l'incidence du financement prévu sur le coût d'exploitation de l'établissement, et notamment le cas échéant sur le prix de journée.
3. Documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette ou, sous réserve de la production ultérieure de ces documents, note explicative.
4. Copie de la décision portant agrément technique de l'avant-projet et de l'estimation détaillé. Si l'agrément technique n'a pas encore été obtenu, dossier nécessaire à cet agrément.
5. Dans le cas de subvention sur barème de dépenses, note de calcul de la dépense subventionnable établie à partir du ou des barèmes applicables.
C. - Equipements matériels et mobiliers.
1. Note explicative de l'opération précisant notamment son objet et sa consistance.
2. Note relative à l'incidence du financement prévu sur le coût d'exploitation de l'établissement et notamment le cas échéant, sur le prix de journée.
3. Devis descriptif et estimatif ou, dans le cas de subvention sur barème de dépenses, note de calcul de la dépense subventionnable établie à partir du ou des barèmes applicables.
D. - Etudes préliminaires à la réalisation d'un investissement.
1. Note indiquant la consistance du projet et l'estimation approximative.
2. Contrat liant le maître d'ouvrage à l'architecte chargé des travaux.
3. Lorsque l'opération nécessite l'agrément de l'architecte exigé par la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959, attestation établie par l'architecte certifiant qu'il a été agréé pour la catégorie d'opération concernée.
4. Lorsque le concours d'un bureau d'études est prévu, copie de l'agrément du bureau d'études.