Arrêté du 10 mars 1972
Article 1 de l'Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (santé publique et sécurité sociale)
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1972
Entrée en vigueur le 14 mars 1972
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrages à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements sanitaires ou sociaux susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du budget du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
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