Arrêté du 10 mars 1972
Article 3 de l'Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (santé publique et sécurité sociale)
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1972
Entrée en vigueur le 14 mars 1972
Dans le cas où la maîtrise de l'ouvrage est confiée à l'Etat, les seules pièces à fournir sont la délibération de l'Assemblée responsable se prononçant sur la dévolution de la maîtrise d'ouvrage, les documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette et le projet de convention liant le demandeur à l'Etat pour la construction projetée et énumérant les obligations réciproques des parties.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.