Arrêté du 29 juin 1972
Article 2 de l'Arrêté du 29 juin 1972 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT.
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1972
Entrée en vigueur le 30 juin 1972
L'arrêté du 10 août 1966 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement est abrogé à compter du 1er juillet 1972.
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