Arrêté du 27 mars 1973 relatif à la prohibition de l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le code rural, et notamment les articles 247, 248, 251, 332 et 333 ;

Vu la loi du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1939, notamment l'article 109 (paragraphe 1) ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 47-1347 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police sanitaire des animaux ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits, modifié par l'arrêté du 22 septembre 1964 et l'arrêté du 26 août 1965 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1967 modifiant l'arrêté du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits ;

Vu le tarif des droits de douane d'importation ;

Considérant l'existence de la peste porcine africaine dans certains pays,