Arrêté du 20 février 1978
Article 4 de l'Arrêté du 20 février 1978 relatif aux réservoirs utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac liquéfié sous une pression au plus égale à quatre bars
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1978
Entrée en vigueur le 7 mars 1978
Les résultats des contrôles effectués en application des articles 2 et 3 ci-dessus doivent être communiqués au service interdépartemental de l'industrie et des mines.
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