Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Intérieur)

Texte intégral

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret susvisé du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Article 1
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'intérieur ou sur les tranches locales du fonds spécial d'investissement routier sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Annexes :
Article ANNEXE
I. - Pièces communes à toutes les demandes.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement.
2° Note explicative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
3° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues. Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1.
II. - Pièces supplémentaires.
A. - Voirie locale.
1° Documents précisant la situation juridique des terrains ou note explicative.
2° Plan de situation.
3° Plan général des travaux.
4° Devis estimatif.
Les pièces 1, 2 et 3 n'ont pas à être produites pour les opérations techniquement simples à exécuter dans l'emprise des voies publiques existantes.
B. - Réseaux urbains.
1° Plan de situation.
2° Plan général des travaux.
3° Devis estimatif.
C. - Viabilité secondaire des zones d'aménagement concerté à usage principal d'habitation (dont le bilan financier prévisionnel a été préalablement approuvé).
1° Plan d'ensemble de la zone situant la tranche de travaux concernée.
2° Plan général des travaux.
3° Devis estimatif.
D. - Viabilité des autres zones d'habitation.
1° Plan de situation.
2° Plan d'aménagement de la zone.
3° Plan général des travaux.
4° Devis estimatif.
5° Bilan financier prévisionnel de l'aménagement de la zone.
E. - Travaux de viabilité à la rénovation ou à la restauration d'îlots insalubres.
1° Plan d'aménagement de la zone situant les équipements concernés.
2° Plan général des travaux.
3° Devis estimatif. F. - Constructions publiques.
1° Document précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
2° Programme des besoins établi par le maître d'ouvrage.
3° Dossier d'avant-projet ou, pour les opérations simples, dossier réduit comportant plan de situation, plan de masse et devis estimatif.
G. - Edifices cultuels.
Devis estimatif.
H. - Plan de circulation.
a) Etudes :
1° Plan de situation.
2° Devis estimatif.
b) Equipements :
1° Plan de situation.
2° Devis estimatif.
3° Plan d'aménagement.