Article ANNEXE de l'Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Intérieur)

I. - Pièces communes à toutes les demandes.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement.
2° Note explicative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
3° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues. Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1.
II. - Pièces supplémentaires.
A. - Voirie locale.
1° Documents précisant la situation juridique des terrains ou note explicative.
2° Plan de situation.
3° Plan général des travaux.
4° Devis estimatif.
Les pièces 1, 2 et 3 n'ont pas à être produites pour les opérations techniquement simples à exécuter dans l'emprise des voies publiques existantes.
B. - Réseaux urbains.
1° Plan de situation.
2° Plan général des travaux.
3° Devis estimatif.
C. - Viabilité secondaire des zones d'aménagement concerté à usage principal d'habitation (dont le bilan financier prévisionnel a été préalablement approuvé).
1° Plan d'ensemble de la zone situant la tranche de travaux concernée.
2° Plan général des travaux.
3° Devis estimatif.
D. - Viabilité des autres zones d'habitation.
1° Plan de situation.
2° Plan d'aménagement de la zone.
3° Plan général des travaux.
4° Devis estimatif.
5° Bilan financier prévisionnel de l'aménagement de la zone.
E. - Travaux de viabilité à la rénovation ou à la restauration d'îlots insalubres.
1° Plan d'aménagement de la zone situant les équipements concernés.
2° Plan général des travaux.
3° Devis estimatif. F. - Constructions publiques.
1° Document précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
2° Programme des besoins établi par le maître d'ouvrage.
3° Dossier d'avant-projet ou, pour les opérations simples, dossier réduit comportant plan de situation, plan de masse et devis estimatif.
G. - Edifices cultuels.
Devis estimatif.
H. - Plan de circulation.
a) Etudes :
1° Plan de situation.
2° Devis estimatif.
b) Equipements :
1° Plan de situation.
2° Devis estimatif.
3° Plan d'aménagement.