Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Affaires culturelles)

Texte intégral

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires culturelles,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret susvisé du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Article 1
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur le budget d'équipement du ministère des affaires culturelles sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Article 2
Dans le cas des projets de construction subventionnés sur barème fixant le montant de la subvention en application de l'article 15 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, les maîtres d'ouvrage ne sont pas tenus de produire de devis ou d'estimation.
Article 3
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Annexes :
Article ANNEXE
I. - Pièces communes à toutes les demandes.
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet ou décidant l'acquisition immobilière et adoptant le plan de financement. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour les subventions sur barèmes lorsque celles-ci sont accordées en application de conventions types ne prévoyant pas cette délibération.
2. Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
3. Pour les acquisitions, note précisant les modalités prévues et justifiant l'évaluation ou, si l'acquisition est déjà réalisée, titres de propriétés accompagnés, le cas échéant, de l'avis des domaines.
4. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues. Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1.
II. - Pièces supplémentaires.
A. - Monuments historiques, sites et espaces protégés, secteurs sauvegardés. Devis descriptif et estimatif des travaux et pièces annexes telles que relevés, plans, photographies, etc..
B. - Archives départementales.
1. Rapport du directeur des archives départementales portant programme soumis au conseil général à l'appui de sa demande d'ouverture de crédit au budget départemental.
2. Dossier d'avant-projet.
3. Devis estimatif.
4. Documents précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
C. - Fouilles archéologiques.
1. Quand la subvention est destinée à permettre l'acquisition d'un terrain ou la construction d'un dépôt de fouilles ;
a) Document précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative ;
b) Coût estimatif ;
c) Projet de convention relative à l'utilisation du terrain ou du dépôt.
2° Quand l'aide de l'Etat consiste en une subvention pour charges exceptionnelles à des entreprises privées : note et documents justifiant le montant de ces charges.
D. - Théâtres, maisons de la culture, centres d'animation culturelle, équipements intégrés, musées, auditoriums, écoles d'art, conservatoires et écoles de musique.
1. S'il s'agit de constructions neuves :
a) Document précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
b) Programme des besoins établi par le maître de l'ouvrage et les utilisateurs.
c) Dossier d'avant-projet, plan-masse et plans divers à 0,005 m, devis estimatif et descriptif.
2. S'il s'agit de dépenses d'équipement : devis descriptif et estimatif ou liste estimative, note précisant les conditions d'utilisation (pour les orgues notamment : emplacement, mode de chauffage de locaux), plans indiquant les emplacements.
3. Pièces particulières s'ajoutant à celles mentionnées ci-dessus :
a) Pour les théâtres et maisons de la culture : prévisions sommaires du budget de fonctionnement ;
b) Pour les centres d'animation culturelle et les équipements intégrés : projet de convention précisant les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'équipement à créer, et note faisant le point des négociations en cours pour obtenir les subventions complémentaires attendues ;
c) Pour les musées, lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé : documents justifiant son statut et sa situation ;
d) Pour les écoles d'art : programme pédagogique.