Arrêté du 10 mars 1972
Article 2 de l'Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Affaires culturelles)
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1972
Entrée en vigueur le 14 mars 1972
Dans le cas des projets de construction subventionnés sur barème fixant le montant de la subvention en application de l'article 15 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, les maîtres d'ouvrage ne sont pas tenus de produire de devis ou d'estimation.
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