Arrêté du 6 juin 2006
Article 1 de l'Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE)
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/2006
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Version10/02/2017
Entrée en vigueur le 10 février 2017
Modifié par : Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques à la direction de l'immobilier de l'Etat.
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