Arrêté du 4 août 2006
Article 4 de l'Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/2006
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Version09/12/2017
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Arrêté du 30 juin 2021 - art. 1
A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et versé au profit de l'huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.
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