Arrêté du 6 décembre 1975
Article 1 de l'Arrêté du 6 décembre 1975 relatif aus surfaces minima d'installation et aux coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitation ou de fonds agricoles dans le département de l'Aisne
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1976
Entrée en vigueur le 13 janvier 1976
L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé, en application de l'article 188-3 du code rural, les surfaces minima d'installation et les coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de l'Aisne est abrogé.
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